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 Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés

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Thylane
Galope comme un grand


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MessageSujet: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Ven 17 Fév 2012 - 23:39

Bonjour,

j'ai rencontré aujourd'hui mon assistante maternelle pour faire une première ébauche de notre contrat.

J'ai plusieurs questions :

- Je l'embauche à compter du 1 er mars, suis je en année complète ou incomplète ? Sachant que j'ai bien compris qu'une année complète c'est prendre les mêmes congés qu'elle. Hors elle n'aura cumulé que 7,5 jours. Et cet été nous aurons une semaine où O. n'ira pas chez elle car au final nous n'avons pas les mêmes dates de congés (loupage pour cette année)

- Et donc puisqu'elle n'a que 7,5 jours comment je la paye ? Elle compte prendre 1 semaine en avril, mais elle n'aura pas encore le droit de toucher à ses congés sauf par anticipation. Et elle prend ensuite 3 semaines en août et 1 semaine entre noël et 1 er de l'an. Comment je fais cette année pour ses congés ? Elle souhaite être payé pendant ses congés comme n'importe quel employé en fait (faire comme si elle travaillait en fait, suis je claire ?)

- Le 1er mois je la paye au réel ? Parce que la première semaine elle fera moins d'heures puisque c'est la semaine d'adaptation.


Je crois que c'est tou

Edit : info importante, enfin je pense, O. sera gardé "normalement" 3 jours par semaine.
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sourdine
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Sam 18 Fév 2012 - 8:13

Tu peux contacter la pli pour qu'il t'aide.
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http://www.duchenedaniele.net
Namaelle
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Sam 18 Fév 2012 - 8:46

@Thylane a écrit:
Bonjour,

j'ai rencontré aujourd'hui mon assistante maternelle pour faire une première ébauche de notre contrat.

J'ai plusieurs questions :

- Je l'embauche à compter du 1 er mars, suis je en année complète ou incomplète ? Sachant que j'ai bien compris qu'une année complète c'est prendre les mêmes congés qu'elle. Hors elle n'aura cumulé que 7,5 jours. Et cet été nous aurons une semaine où O. n'ira pas chez elle car au final nous n'avons pas les mêmes dates de congés (loupage pour cette année)
La date de début de contrat ne change rien pour les années complètes et incomplètes, c'est exclusivement les temps de garde qui comptent.
Si ton bébé est gardé 47 semaines par an par son ass mat (entre le 1er mars 2012 et le 1er mars 2013 donc), alors tu es en année complète, s'il est gardé 46 semaines ou moins, c'est une année incomplète.
Ensuite les congés se calculent par rapport à une période de référence, à savoir la période qui va du 1er juin au 31 mai.

Citation :
- Et donc puisqu'elle n'a que 7,5 jours comment je la paye ? Elle compte prendre 1 semaine en avril, mais elle n'aura pas encore le droit de toucher à ses congés sauf par anticipation. Et elle prend ensuite 3 semaines en août et 1 semaine entre noël et 1 er de l'an. Comment je fais cette année pour ses congés ? Elle souhaite être payé pendant ses congés comme n'importe quel employé en fait (faire comme si elle travaillait en fait, suis je claire ?)
Attention, les paragraphes qui suivent ne sont valables que pour les années complètes, en année incomplète les CP ne sont pas pris mais payés à la fin de la période de référence.

Une ass mat a le droit de prendre ses congés par anticipation, c'est même vivement conseillé, ça évite des calculs à la noix.
En avril elle aura acquis entre 2.5 et 5 jours selon le moment où elle prend ses vacances (si c'est la dernière semaine d'avril on peut estimer qu'elle en a acquis 5)
Si elle prend une semaine, c'est 6 jours de CP dont elle a besoin (dans notre convention les CP se décomptent en jours ouvrables et non pas en jours ouvrés), et elle ne les aura pas.
Pour les jours qu'elle n'aura pas encore acquis, tu as 2 options : elle les prend sans solde, ou alors tu magouilles, c'est à dire que tu acceptes qu'elle prenne 6 jours alors même qu'ils ne sont pas acquis.
Ce n'est pas franchement légal, mais c'est une méthode qui arrange très souvent les deux partis (l'ass mat parce qu'elle ne perd pas son salaire, les PE parce qu'ils ne se font pas *biiip* avec des calculs super chiants), par contre il faut faire attention de bien mettre les dates de CP par écrit, si jamais le contrat s'achevait avant qu'elle ait acquis ses 6 jours, ce sont des jours qu'elle te doit.

Les CP suivants par contre, elle n'aura clairement pas acquis suffisamment de jours pour les prendre, même par anticipation (on peut prendre par anticipation les CP acquis, pas ceux qu'on va acquérir).
Et là, ben pareil, soit elle prend ceux qui manquent en sans solde, soit vous magouillez...
Tout dépend du niveau de confiance que vous mettez en place.
Ici j'ai pris mes congés de noël avant de les avoir complètement acquis, ça se passe bien avec mes PE, on se fait confiance, on a choisit de faire comme ça.
Je ne prend pas de congés avant cet été, et il ne devrait me manquer que 2 ou 3 jours pour pouvoir prendre mes 3 semaines, donc je pense qu'on fera pareil, on verra en temps et en heure.
Les CP que je prend sont mis sur ma fiche de paye avec le chiffre acquis, pris, et le solde, on voit donc clairement que je dois des CP si j'en dois.

Citation :
- Le 1er mois je la paye au réel ? Parce que la première semaine elle fera moins d'heures puisque c'est la semaine d'adaptation.
Normalement les heures faites en moins sont retirées selon le calcul de la cour de cassation (retenue de salaire = salaire mensualisé / heures qui auraient été faites au réel si l'enfant avait été présent tout le mois x heures d'absences)
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Thylane
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Sam 18 Fév 2012 - 10:11

@ Sourdine : Tu veux plutôt dire la PMI ? C'est quoi la PLI

@ Namaelle : Merci beaucoup pour toutes ces réponses . C'est plus clair pour la différence année complète et incomplète, donc je pense que je suis en année incomplète puisqu'au mois d'août O. n'ira pas une semaine donc ça fera 46.

Une autre question, je peux passer en année complète à quel moment ? Il y a une période de référence ? Comme la date anniversaire du contrat par exemple ou fin d'année civile ?

Pour les vacances d'avril elle n'aura pas acquis 5 jours mais 2,5 puisque c'est la 2ème semaine d'avril normalement.

C'est une "nounou d'enfer" j'ai envie qu'on trouve un terrain d'entente équitable pour les 2 parties.

Est ce que les 7,5 jours acquis à la fin de la période de référence, elle peut les conserver c'est à dire que je ne les payes pas et elle les cumule avec les 5 jours acquis en juin et juillet pour avoir 12,5 jours payés en août ? Je ne sais pas si je suis claire...

Ou alors 7,5 jours sont forcément payés à la fin de la période et il n'y a pas le choix ? Et les autres jours qu'elle aura acquis je les paye aussi qu'en juin 2013 ? Il vaut mieux passé en année complète à un moment donnée non ?

Punaise une bonne partie de mon taf consiste à faire des contrats mais là j'avoue je suis perdue !

Et enfin pour le calcul de mars c'est facile à faire sur le site de la Paje ? Là aussi je vais m'amuser
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Namaelle
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Sam 18 Fév 2012 - 20:22

@Thylane a écrit:
@ Sourdine : Tu veux plutôt dire la PMI ? C'est quoi la PLI

@ Namaelle : Merci beaucoup pour toutes ces réponses . C'est plus clair pour la différence année complète et incomplète, donc je pense que je suis en année incomplète puisqu'au mois d'août O. n'ira pas une semaine donc ça fera 46.

Une autre question, je peux passer en année complète à quel moment ? Il y a une période de référence ? Comme la date anniversaire du contrat par exemple ou fin d'année civile ?
plus ou moins n'importe quand, il faut faire un avenant au contrat, accepté par les deux parties, et faire une régularisation.
Mais alors s'il s'agit d'une seule semaine et seulement la première année, j'ai envie de te conseiller de lâcher l'affaire, de l'offrir à ta nounou et de pas te prendre le chou avec les années incomplètes qui sont une horreur à gérer /calculer...

Citation :
Pour les vacances d'avril elle n'aura pas acquis 5 jours mais 2,5 puisque c'est la 2ème semaine d'avril normalement.

C'est une "nounou d'enfer" j'ai envie qu'on trouve un terrain d'entente équitable pour les 2 parties.

Est ce que les 7,5 jours acquis à la fin de la période de référence, elle peut les conserver c'est à dire que je ne les payes pas et elle les cumule avec les 5 jours acquis en juin et juillet pour avoir 12,5 jours payés en août ? Je ne sais pas si je suis claire...
Tout à fait, si tu es en année complète, elle peut prendre ses congés d'avril en sans solde, et les cumuler ensuite avec ceux qu'elle va acquérir pour se prendre la totalité en août.
Reste le soucis qu'elle va pas forcément être contente de prendre avril sans solde ;)

Citation :
Ou alors 7,5 jours sont forcément payés à la fin de la période et il n'y a pas le choix ? Et les autres jours qu'elle aura acquis je les paye aussi qu'en juin 2013 ? Il vaut mieux passé en année complète à un moment donnée non ?

Punaise une bonne partie de mon taf consiste à faire des contrats mais là j'avoue je suis perdue !

Et enfin pour le calcul de mars c'est facile à faire sur le site de la Paje ? Là aussi je vais m'amuser
Alors, par contre, je pense que tu mélanges.
En année complète, on prend des CP avec maintien de salaire.

En année incomplète, on va acquérir des CP, mais ils ne sont pas pris, ils sont payés.
Dans ta mensualisation d'année incomplète, les CP sont retirés du temps de travail (52 semaines - 5 semaines de CP pour l'ass mat - x semaines d'absence de l'enfant = base de la mensualisation).
Là si tu es à 46 semaines, le temps mensualisé comprend ces 46 semaines, les CP ne sont pas inclus dedans.
Elle ne peut donc pas les prendre à proprement dit, mais toi par contre tu les payes.
En année incomplète, on fait forcément le calcul à la fin de la période de référence légale, donc 1er juin au 31 mai, et on les paye à ce moment là. (payés sur la base de 10% des sommes totales versées, c'est un peu technique, fais un tour sur le site de Casamape, ça t'expliquera ça mieux que moi )
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Thylane
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Sam 18 Fév 2012 - 20:54

Ohlala ! Encore merci pour toutes ces réponses c'est vraiment gentil de prendre le temps de le faire. Je relirais demain ou lundi par contre parce que c'est un sacré bourrage de crâne pour le coup.

Merci merci Namaelle
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Thylane
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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Lun 20 Fév 2012 - 17:55

Bon ça y est j'ai tout compris
J'ai repris mon classeur et mon contrat et j'ai bien tout rempli. Reste à voir comment on fait pour les CP. Je vais faire simple et faire une année complète.

Par contre je ne trouve pas de réponse à cette question :

- comment planifier la journée solidarité ?
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Namaelle
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Lun 20 Fév 2012 - 20:09

Alors là, si on te le demande, moi j'ai toujours pas compris

Les syndicats d'ass mats disent que vu que les cotisations sociales sont prises en charge par la CAF, ça ne nous concerne pas et que ça reste un jour férié, point barre.
Les parents qui bossent ce jour là estiment que c'est pas leur problème et qu'on est supposées bosser.
Le législateur n'a toujours pas fait jurisprudence (en tout cas pas la dernière fois que j'avais regardé)
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Thylane
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Lun 20 Fév 2012 - 20:16

Ah d'accord

J'ai lu qu'on devait programmer une journée non payée ... C'est pour ça je ne voyais pas trop comment faire en fait...

Oh bah au culot je vais lui demander elle me semble honnête de toute façon. Je vais lui demander comment elle fait pour la journée de solidarité si elle est déjà fixée avec les autres parents
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Namaelle
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Lun 20 Fév 2012 - 20:22

perso généralement je bosse pas ce jour là
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Thylane
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Lun 20 Fév 2012 - 20:48

C'est quand déjà ? Parce que moi je bosse pas les jours fériés et la journée solidarité elle est transparente pour moi.
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Namaelle
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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Lun 20 Fév 2012 - 20:54

C'est le lundi de pentecôte.
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Thylane
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Lun 20 Fév 2012 - 20:57

Hum il est dans la liste des fériés sur le contrat et elle m'a dit qu'elle n'en bossait aucuns.

Je te remercie pour ces renseignements je vais lui demander ce sera plus simple.
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Laeti992
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mer 22 Fév 2012 - 10:32

@Namaelle a écrit:
Alors là, si on te le demande, moi j'ai toujours pas compris

Les syndicats d'ass mats disent que vu que les cotisations sociales sont prises en charge par la CAF, ça ne nous concerne pas et que ça reste un jour férié, point barre.
Les parents qui bossent ce jour là estiment que c'est pas leur problème et qu'on est supposées bosser.
Le législateur n'a toujours pas fait jurisprudence (en tout cas pas la dernière fois que j'avais regardé)

Il n'y a toujours pas jurisprudence, mais légalement le doute profite toujours à l'employé(e).
:-D
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Thylane
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 13:51

Je remonte mon sujet parce que là je galère !

Je récapépète :

mon assistante maternelle est en année complète. On a débuté le 1er mars 2012.
Elle travaille 3 jours par semaine, 10 heures par jour.
Elle a pris 1 semaine de congé en avril que l'on a convenu de faire sans soldes.
Elle vient de prendre 3 semaines au mois d'août, à compter du 1er août et a repris le 20 (seulement nous étions toujours en vacances à ce moment O. y est retourné le 27, mais bon je suppose que je la paie cette semaine là)

Comment je fais sa paie Je suis en train de m'embrouiller sévère avec tout ce que je lis.

La PMI ne gère plus les ass mat c'est le RAM maintenant j'ai bien le numéro mais personne ne répond et je ne sais pas où il se trouve, je n'ai pas demandé, puisque ça a visiblement changé pendant nos congés.


J'ai aussi un doute sur sa mensualisation et donc sur ses derniers bulletins de salaire, en ma défaveur bien entendu puisqu'elle ne m'a rien dit (mais pas de mauvaise foi pour autant j'en suis sûre).
Son salaire horaire brut est de 3,50 en net 2,70.

Quand je déclare son salaire je mets 130H mais en fait je mets au réel en faisant ça non ? Ce n'est pas mensualisé pour le coup ? Et lors de ces absences j'ai déduit de ce même chiffre (130h)... Est ce que c'est ok ou je fly away à 10 000 encore une fois ...

Encore que, en mars elle n'a pas fait le nombre total de ses heures prévues au contrat puisqu'il y a eu des jours d'apatation, en avril elle a pris 1 semaine de CP sans solde et en mai elle n'a pas eu les jours fériés payés ( sauf le 1er) puisque ça ne faisait pas 3 mois d'ancienneté.

Donc est ce que je me plante ou pas parce que sinon ça va faire mal ....



Merci beaucoup d'avance
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Amande36
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 14:11

Oh la la c'est vrai que c'est vraiment galère ces histoires de mensualisation...

Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris?

Si tu es en année complète à partir du 01/03/2012, il faut que tu attendes la fin de ton année, donc le 28/02/2013 pour faire une régularisation : tu compares le nombre d'heures prévues au contrat par rapport au nombre d'heures réellement effectuées. Si tu as trop payé, tant pis pour toi, si c'est l'inverse, tu dois verser à l'assistante maternelle la différence.
Donc pour le moment, tu lui paies uniquement ce qui était prévu dans le contrat, le salaire mensualisé que vous avez calculé quoi + le cas échéant les heures complémentaires et/ou supplémentaires ; en fait, tu ne feras "les comptes " que fin février 2013...

A moins que tu n'aies fait un avenant, ou que tu souhaites en faire un maintenant... Auquel cas tu régularises avant (idem plus haut).

Nous maintenant on paie les CP par anticipation tous les mois (on rajoute 10% du salaire brut) et je trouve que c'est beaucoup plus simple pour tout le monde! En plus, ça évite de sortir une grosse somme d'un coup!

Pour la déclaration que tu fais à la PAJE : il faut déclarer le nombre d'heures mensualisées (mentionnées dans le contrat) et non le nombre d'heures réelles ; si tu as dépassé (il faut compter par semaine), tu les mentionnes en heures complémentaires ou supplémentaires (toujours selon le contrat). Par contre, à toi de bien conserver les traces des heures réellement effectuées pour pouvoir calculer la régularisation...

Pour l'adaptation, je ne sais pas ce qu'il faut que tu fasses : nous on avait mentionné les dates dans le contrat, mais on avait fait démarrer la mensu à partir de la date réelle, et je lui avais payé en heures complémentaires pour que ce soit plus simple... Après, je ne suis pas certaine que ce soit la façon "légale"

Si tu peux, essaie de contacter une conseillère du RAM qui pourra t'aider!
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LiseE
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 14:42

Pour moi, comme elle était en congé payé, tu lui payes un mois normal, c'est à dire les 3 semaines de CP, plus la semaine ou tu était absente (elle est due effectivement), plus les quelques jours qu'il reste pour faire le mois (le 1 au 3 aout et à partir du 27).
donc ça fait 130h * son tarif horaire, plus les frais de repas et co pour les jours effectifs de garde uniquement (juste la dernière semaine si j'ai bien suivit, plus peut-être 1 jours ou deux pour tout debut aout).
Pour la caf, tu declares 130h, dont 3 semaines de CP, qui seront décompté de sont cota de congés.

_________________
LiseE, maman d'Anaëlle petite crapule née le 25 février 2010

Clarence est née le 29 avril 2014

Voyage en Minikid et roule en BJCV
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Lyly35
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 14:54

Je suis ass mat, je vais tenter de te dépatouiller de tout ça :)


mon assistante maternelle est en année complète. On a débuté le 1er mars 2012.
Elle travaille 3 jours par semaine, 10 heures par jour.
Elle a pris 1 semaine de congé en avril que l'on a convenu de faire sans soldes.
Elle vient de prendre 3 semaines au mois d'août, à compter du 1er août et a repris le 20 (seulement nous étions toujours en vacances à ce moment O. y est retourné le 27, mais bon je suppose que je la paie cette semaine là)

Comment je fais sa paie Je suis en train de m'embrouiller sévère avec tout ce que je lis.



* Du 1er Mars au 31 Mai elle a acquis 2,5 x 3 jours de CP = 7,5 jours. Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a le droit à 2 jours supplémentaires de CP par enfants (dans la limite de 30 jours. Ici elle y a donc le droit puisqu'elle a acquis que 7,5 jours). Ces CP sont donc à prendre entre le 1er Juin 2012 et le 31 Mai 2013.
Pour Août elle a pris 3 semaines (donc 17 jours car je suppose qu'il y avait le 15 Août dedans). Elle a le droit à 7,5 jours (arrondis à 8). Une semaine de CP = 6 jours. Pour Août tu dois donc lui retirer 9 jours de CP qui seront sans solde. Autrement dit : 1 semaine (6 jours de CP
) + 3 jours

Tous les congés qu'elle prendra d'ici le 31 Mai 2013 seront sans soldes. Par contre à partir du 1er Juin prochain 2013 tu lui maintiendras son salaire quand elle prendra des CP.

Pour votre 4ème semaine de congés, si vous êtes ses seuls employeurs alors c'est vous qui décidez pour ses congés et dans ce cas là, tu peux déduire la semaine d'absence de fin Août et considéré que ça fait parti des 5 semaines d'absence prévues au contrat.
Par contre si elle est en multiemployeur, c'est à elle de décider de ses dates de CP et la dernière semaine d'Août est donc considérée comme une semaine d'absence non prévue au contrat et doit donc être payée à l'assistante maternelle.




J'ai aussi un doute sur sa mensualisation et donc sur ses derniers bulletins de salaire, en ma défaveur bien entendu puisqu'elle ne m'a rien dit (mais pas de mauvaise foi pour autant j'en suis sûre).
Son salaire horaire brut est de 3,50 en net 2,70.

Quand je déclare son salaire je mets 130H mais en fait je mets au réel en faisant ça non ? Ce n'est pas mensualisé pour le coup ? Et lors de ces absences j'ai déduit de ce même chiffre (130h)...

Encore que, en mars elle n'a pas fait le nombre total de ses heures prévues au contrat puisqu'il y a eu des jours d'apatation, en avril elle a pris 1 semaine de CP sans solde et en mai elle n'a pas eu les jours fériés payés ( sauf le 1er) puisque ça ne faisait pas 3 mois d'ancienneté.


La mensualisation est la suivante : (3 jours x 10h x 52semaines) /12 mois = 130h
et donc 130h x 3,50€ brut = 455€ brut soit 351,67€ net
En cas d'absence tu déduis 30h/semaine. Si elle est absente 1 jour, tu déduis 10h.


En Mars vous auriez dû faire au réel : la semaine d'adaptation payée en fonction du nombre d'heures faites et les suivantes payées à raison de 30h/semaine et faire commencer la mensualisation au 1er Avril.

En Mai il fallait effectivement lui déduire ses jours fériés (quoique pour ma part jamais mes employeurs ne m'ont retiré ça de mon salaire...). Si le jour férié tombe un jour où elle aurait dû travailler 10h alors tu retires 10h de son salaire. Si c'est un jour où elle n'aurait pas dû travailler tu ne déduis rien.





En ce qui concerne les CP, le plus simple aurait été de lui maintenir son salaire dès la 1ère année à chaque fois qu'elle est en CP. Au final ça revient au même car là, à la fin du contrat du devras lui verser le solde des CP que tu lui devras et ça peut faire très mal! une de mes amie a licencié son ass mat en Juin..... elle a dû lui verser son salaire de Juin + la prime de licenciement + 5 semaines de CP. Autrement dit un chèque de 1500€....
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Amande36
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 16:08

lyly : l'ass mat peut-elle prendre des congés sans solde? Nous, elle a pris 2 semaines de plus que prévu, je les lui ai payées, par contre je ferai un avenant à la date anniversaire du contrat (pour faire simple), pour les rajouter et ainsi réajuster la mensu pour la 2ème année.
Sinon, théoriquement, il faudrait déduire ces jours du salaire? Je ne pensais pas que cela était possible... Pour moi, la mensu est le minimum quoi qu'il arrive...
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Lyly35
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 16:34

Si c'est l'ass mat qui a demandé ces congés sans solde alors oui, tu es en droit de les déduire. et ça me semblerait même normal
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Amande36
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 17:12

Merci lyly de m'avoir répondu
Ben en fait je crois qu'elle ne s'en est pas rendue compte... Comme elle a 4 contrats, et que le mien est le plus ancien, elle a dû zapper je pense car elle est très réglo de ce côté-là! Du coup, lorsqu'elle a pris la 1ère semaine non prévue, je n'ai rien dit, je me suis dit que pour une semaine, ce n'était pas grave... Et puis là, elle a souhaité prendre cette semaine pour la rentrée de son fils, et du coup, je lui en ai parlé... Alors elle m'a dit que l'on verrait au moment de la régularisation, mais dans mon esprit, et c'est ce que je lui ai dit, c'est "tant pis pour moi" puisque le trop payé ne peut pas être remboursé (et ça je le savais puisque j'avais déjà eu le cas avec ma précédente ass mat).
PPfff c'est vraiment compliqué ces histoires de mensualisation, avec plusieurs contrats à gérer!
Bon maintenant c'est fait, je ne vais pas les lui réclamer de toute façon... Mais par contre, je lui en reparlerai lors de la régulariation
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Lyly35
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 17:40

Alors si, tu peux lui réclamer s'il s'agit d'une erreur comptable.
Ou sinon au moment de la régularisation tu lui retires ces 2 semaines. Tu peux aussi les déduire sur l'année prochaine (en refaisant la mensualisation du coup)
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Thylane
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 21:35

@lyly35 a écrit:
Je suis ass mat, je vais tenter de te dépatouiller de tout ça

* Du 1er Mars au 31 Mai elle a acquis 2,5 x 3 jours de CP = 7,5 jours. Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a le droit à 2 jours supplémentaires de CP par enfants (dans la limite de 30 jours. Ici elle y a donc le droit puisqu'elle a acquis que 7,5 jours). Ces CP sont donc à prendre entre le 1er Juin 2012 et le 31 Mai 2013.
Pour Août elle a pris 3 semaines (donc 17 jours car je suppose qu'il y avait le 15 Août dedans). Elle a le droit à 7,5 jours (arrondis à 8). Une semaine de CP = 6 jours. Pour Août tu dois donc lui retirer 9 jours de CP qui seront sans solde. Autrement dit : 1 semaine (6 jours de CP
) + 3 jours

Tous les congés qu'elle prendra d'ici le 31 Mai 2013 seront sans soldes. Par contre à partir du 1er Juin prochain 2013 tu lui maintiendras son salaire quand elle prendra des CP.

Pour votre 4ème semaine de congés, si vous êtes ses seuls employeurs alors c'est vous qui décidez pour ses congés et dans ce cas là, tu peux déduire la semaine d'absence de fin Août et considéré que ça fait parti des 5 semaines d'absence prévues au contrat.
Par contre si elle est en multiemployeur, c'est à elle de décider de ses dates de CP et la dernière semaine d'Août est donc considérée comme une semaine d'absence non prévue au contrat et doit donc être payée à l'assistante maternelle.

C'est bien ce que j'avais calculé 8 jours de CP. Ses enfants ont plus de 15 ans.
Elle était en vacances du 1er au 19 août inclus. Si je regarde le calendrier et que je pointe les 8 jours il ne m'en reste pas 9 à ne pas payer ...
Comment je les enlève en fait ces fameux 9 jours ...



La mensualisation est la suivante : (3 jours x 10h x 52semaines) /12 mois = 130h
et donc 130h x 3,50€ brut = 455€ brut soit 351,67€ net
En cas d'absence tu déduis 30h/semaine. Si elle est absente 1 jour, tu déduis 10h.

Là je bloque pour le mois d'août je ne vois pas comment enlever les 9 jours qui ne correspondent pas tous à des jours de travail effectif en fait !


En Mars vous auriez dû faire au réel : la semaine d'adaptation payée en fonction du nombre d'heures faites et les suivantes payées à raison de 30h/semaine et faire commencer la mensualisation au 1er Avril.


C'est ce qu'on a fait



En Mai il fallait effectivement lui déduire ses jours fériés (quoique pour ma part jamais mes employeurs ne m'ont retiré ça de mon salaire...). Si le jour férié tombe un jour où elle aurait dû travailler 10h alors tu retires 10h de son salaire. Si c'est un jour où elle n'aurait pas dû travailler tu ne déduis rien.

Ca c'est ok aussi !


En ce qui concerne les CP, le plus simple aurait été de lui maintenir son salaire dès la 1ère année à chaque fois qu'elle est en CP. Au final ça revient au même car là, à la fin du contrat du devras lui verser le solde des CP que tu lui devras et ça peut faire très mal! une de mes amie a licencié son ass mat en Juin..... elle a dû lui verser son salaire de Juin + la prime de licenciement + 5 semaines de CP. Autrement dit un chèque de 1500€....

O. étant de décembre "j'espère" pouvoir le faire rentrer au mois de janvier à l'école et à ce moment là elle aurait déjà soldé 4 semaines


Il me reste donc juste une petite question pour la déduction des 9 jours le reste était bon. Je me suis embrouillée en lisant pleins de trucs différents sur internet pffff
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Lyly35
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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 22:14

va voirLÀ pour la déduction de salaire à faire
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Thylane
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Mar 4 Sep 2012 - 22:20

Oh mais c'est super ça !

Merci beaucoup lyly35

Je vais quand même lui demander quel jour elle a repris
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MessageSujet: Re: Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés   Aujourd'hui à 21:20

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Questions contrat assistante maternelle-1ère année et congés
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