Déclaration d’impôts couple non marié

Est-ce que quelqu'un aurait un avis sur la question..... ?

Nous sommes un couple non marié ni pacsé, donc nous faisons deux déclarations d’impôts.

Quand notre fils est né en 2010 je n'avais aucun revenu donc c'est mon conjoint qui l'a déclaré sur sa feuille, et puis nous n'avions rien du tout d'autre à déclarer pour 2010 puisque j'étais à la maison avec lui.

A la CAF tout est à mon nom, et c'est donc moi qui touche les aides diverses et variées.

Pour 2011, lui est obligé de déclarer notre fils à sa charge (par rapport à son boulot, il touche des sous grâce à ça).
Par contre du coup qui est-ce qui doit déclarer les aides perçues par ailleurs (PAJE, crèche, aide du département....) ?

Est-ce moi parce que c'est moi qui les touche ? par contre je n'ai officiellement pas d'enfant à charge.
Est-ce lui parce que c'est lui qui a un enfant à charge ? mais c'est pas sur son compte en banque que ça arrive.

Je viens de trouver cela sur le site de la CAF :

Citation :

"Les prestations familiales sont-elles à déclarer aux services des impôts ?
Non, les prestations familiales ne sont pas imposables et ne doivent donc pas être déclarées aux impôts."

Donc tu ne doit pas déclarer les aides que tu perçoit par la caf...

Par contre si tu as un doute tu peux envoyer un mail aux impôts. particuliers@assistance.impots.gouv.fr J'avais fait ça il y a deux ans et j'avais eu une réponse rapide, claire et écrite (en cas de problème c'est toujours utile ) J'étais allé au centre des impôts aussi mais j'avais plutôt l'air de les embetter et je n'ai rien compris à ce qu'ils m'ont dit

lnb59 a écrit:

Je viens de trouver cela sur le site de la CAF :
"Les prestations familiales sont-elles à déclarer aux services des impôts ?
Non, les prestations familiales ne sont pas imposables et ne doivent donc pas être déclarées aux impôts."

Il me semble que j'ai reçu il y a quelques temps un courrier de la CAF avec ce que je dois déclarer pour le PAJE
je vais vérifier du coup.

et sinon oui, je posais la question ici à tout hasard
je vais contacter les impôts pour être sûre.... j'ai déjà eu un contrôle fiscal il y a quelques temps, c'était bien galère, j'ai pas trop envie de remettre ça.

Effectivement ... si tu as été informé de ton contrôle c'est qu'il y avait un problème avec une de tes déclarations ? Parceque si c'est ça en plus ça veut dire qu'ils vérifient pendant 5 ans tes déclarations il est préférable alors d'envoyer un mail et de bien garder la réponse qu'on va te faire.

La pajemploi t'a envoyé ce que tu as payé pour ta nounou, il faut que celui qui déclare l'enfant déclaré cette somme cela donne droit à 50% en crédit d'impôt. Ce n'est pas un revenu c'est une dépense.

Ici pareil, pas mariés et pas pacsés, et L. est sur la déclaration d'A. depuis qu'il est né car je ne payais pas d'impôts. C'est moi qui perçoit les prestations mais nos 2 noms sont présents à la CAF donc je me suis jamais posé la question. Pour 2011, on rajoutera la puce sur sa déclaration car je ne bossais pas.

Idem, pacsés depuis cette année seulement donc on fait encore deux déclarations. A. sera sur celle de C. car nos deux noms sont enregistrés à la CAF et je suis non imposable. Après de rapides calculs en déduisant les frais de garde on arrive à une sacré économie d'impôt (plus de 50%).

ok donc si je comprend bien, c'est moi qui paie la nounou et qui perçois les aides (mon nom, mon compte en banque) mais c'est mon conjoint qui va les déclarer, vu que c'est lui qui déclare notre fils....

merci de votre expertise !!

j'ai contacté les impôts, pour être sûre.......

ma question :

Citation :

Bonjour, ma question porte sur la déduction des frais de garde de mon enfant. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, c'est mon conjoint qui déclare notre enfant à sa charge. Par contre, tout ce qui est relatif à la garde de notre enfant (CAF, PAJE...) est à mon nom et lié à mon propre compte en banque. Est-ce quand même mon conjoint qui doit faire la demande pour la déduction des frais de garde ? Merci de votre réponse. Cordialement, D.

leur réponse :

Citation :

Pour pouvoir faire valoir les frais de garde d'un enfant il faut remplir la double condition : compter l'enfant à charge et avoir payé personnellement les frais de garde.
Dans votre cas de figure, il faudrait que vous comptiez vous même l'enfant à charge et non votre compagnon compte tenu du fait que vous avez payez les frais de garde.
Si, votre compagnon continue à compter l'enfant à charge, il ne peut pas faire état des frais de garde car il ne les a pas payés.
En espérant àvoir répondu à votre demande, je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
H.D.
Contrôleur principal des finances publiques.

Cela me paraît logique mais je trouve cela complètement injuste Ayant déjà eu un contrôle fiscal je ne vais pas m'amuser à jouer avec le feu, mais si j'avais su nous aurions tout simplement ouvert un compte joint !!!

Que ce soit le papa ou toi qui en profite, l'avantage est le même puisqu'il s'agit de crédit d'impôt.Autrement dit, si tu ne paies pas d'impôts, le trésor public te verse la somme correspondante (même principe que la PPE) !

Pour l'histoire du compte joint, je ne sais pas si ça marcherait... Il n'y a qu'un employeur (toi), et je ne sais pas si mutualiser les moyens de paiement peut faire bénéficier le conjoint des avantages acquis par l'employeur...

Flip Flap et Flippy a écrit:

Que ce soit le papa ou toi qui en profite, l'avantage est le même puisqu'il s'agit de crédit d'impôt.Autrement dit, si tu ne paies pas d'impôts, le trésor public te verse la somme correspondante (même principe que la PPE) !

malheureusement non pas dans notre cas... puisque l'on ne peut bénéficier du crédit d'impôt que dans le cas où c'est moi qui déclare notre fils à charge, ce qui n'est pas faisable (autres "contraintes" faisant que c'est forcément lui qui l'a à sa charge).

Flip Flap et Flippy a écrit:

Pour l'histoire du compte joint, je ne sais pas si ça marcherait... Il n'y a qu'un employeur (toi), et je ne sais pas si mutualiser les moyens de paiement peut faire bénéficier le conjoint des avantages acquis par l'employeur...

je n'ai pas posé la question à un juriste, mais pour moi à partir du moment où il s'agit d'un compte joint, tous les titulaires du compte sont impliqués et responsables des transactions sur le compte, par contre un seul peut bénéficier des avantages qui en découleraient.

Mais... sur le contrat de la nounou, il y a vos deux noms en tant qu'employeurs non?

Ici on a toujours mis la grande sur la déclaration du papa, même si je paye le salaire et que je reçois les aides de la caf.

Il a toujours mis sur la déclaration les frais de garde correspondants, avec le justificatif de la PAJEMPLOI, et tout va bien.

L'enfant est un enfant commun, vous n'êtes pas séparés, donc c'est n'importe quoi ce qu'ils t'ont dit

Pour te répondre Eledaria, sur le contrat de la nounou, je suis seule à être inscrite dans la partie "l'employeur", après il existe peut être différentes formulations, mais sur le mien, il n'y a qu'un parent d'inscrit même si nous vivons ensemble (non marié). De plus il faut indiqur sa qualité (père, mère), et le n° de Pajemploi qui est nominatif également.

Et ce n'est que dans les annexes pour les personnes à contacter et autoriser à venir chercher l'enfant que le papa est indiqué mais pas dans la partie purement contractuelle, vu que je suis seule à l'employer.

Oui, du coup je viens de regarder, c'est comme ca aussi chez moi.

Après si les deux noms sont inscrits au dossier de la caf, je ne vois pas où est le souci pour eux...

En tout cas ca fonctionne très bien chez nous, même en mettant les justificatifs à mon nom sous la déclaration de mon homme...

Oula merci les filles vous me faites penser que j'ai toujours pas fait la mienne (je sais même pas ou elle est )

loubna a écrit:

Oula merci les filles vous me faites penser que j'ai toujours pas fait la mienne (je sais même pas ou elle est )

Ca me fait penser à la même chose ....

Pour la version papier, c'est trop tard, mais il reste un peu de temps pour la version internet... mais faut pas trainer, il doit rester que quelques jours pour les premiers departements (de 01 à 20 il me semble), les autres on un peu plus de temps.

Ici on a jusqu'au 14juin pour la faire sur internet.

Bon moi déjà j'ai remis la main sur la papier, c'est déjà une bonne chose !

Je m'en fou je suis pas imposable quand nous on demande quelque chose on doit attendre bin eux aussi l'année dernière j'ai complètement zapé je l'ai fais en septembre

j'ai toujours pas fait non plus..... j'hésite j'ai jusqu'au 21 juin pour prendre une décision, mais je pense qu'on va tenter. Au pire ils me disent que c'est pas bon et on rectifie, hein !!

c'est lui qui déclare notre fils à sa charge, on va déduire TOUT, y compris ce qui est à mon nom, et moi je vais faire ma déclaration en solo, on devrait payer en tout quelque chose comme 351€. Et s'ils nous disent que c'est pas bon, du coup la facture s'élèvera à 931€... à suivre donc !!!

Comme justificatifs, je vais mettre l'attestation de la mairie pour la crèche, l'attestation fiscale de Pajemploi, une attestation de la caf qui montre qu'on est bien un couple, la lettre du conseil général concernant "bébédom"... et puis je croiserai les doigts ! Enfin les retours de bâton peuvent arriver très tard, quand ils m'avaient contrôlée c'était presque an après !!!

Ben écoutes, s'ils te disent quelque chose, c'est qu'ils ne fonctionnent pas pareil partout... Puisque nous, en ayant fait ça, ils se sont trompés une fois sur la saisie, et j'ai dû demander la réétude du dossier (ils avaient oublié de mettre 1 enfant à charge...).
Du coup ils ont revu tout le dossier, et ont dit que c'était ok pour eux, on a bien eu les frais de garde enlevés pour la puce dont le contrat de garde était à mon nom, CAF aussi et Pajemploi pareil. Aucun souci pour eux puisque nous sommes en couple. Les aides de la caf sont délivrées pour le couple, non pour la mère seule.

Pour t'éclairer (ou pas!) voici ce que me disait une collègue comptable ce midi : une astuce que lui a donné le centre de fiscalité des impôts au téléphone.

Dans le cadre d'un couple non marié vivant sous le même toit, tu peux faire comme un couple divorcé une déclaration de versement de pension alimentaire pour les frais liés à l'enfant (les frais doivent pouvoir être justifiés par des factures portant le nom de l'enfant). Ainsi celui qui ne déclare pas les frais de garde peut déduire le versement d'une pension alimentaire de la moitié de ces frais (par exemple) que le conjoint devra déclaré comme reçu.

Bon ça demande de faire quelques calculs et estimations sur leur site mais dans certains cas ça doit valoir le coup.

c'est ce que faisaient mes parents quand j'étais étudiante, vu que je bossais en même temps que mes études, mais pas suffisamment pour être imposable, il me faisait toujours déclarer le max de ce qu'il pouvaient me donner, ça faisait ça de moins à payer pour eux j'avais pas pensé à cette astuce envers mon conjoint.

Mais là tel qu'on est là, 351€ je peux les payer, après tout, si nous en payons c'est que nous gagnons notre vie (c'est nul comme expression ça ! "gagner sa vie"..... ça veut rien dire ). 351€ c'est pas rien mais c'est pas exorbitant non plus, 931€ ça fait un peu plus mal