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 Assistante Maternelle & indemnité de rupture de contrat

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AuteurMessage
Boubouche
Administratrice & Chargée du blabla


Nombre de messages : 19435

MessageSujet: Assistante Maternelle & indemnité de rupture de contrat   Jeu 14 Juin 2012 - 23:48

Assistantes maternelles : les règles de calcul de l’indemnité de rupture de contrat précisées
Publié le 12.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La question du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement des assistantes maternelles était en suspens depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a précisé que l’indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les dispositions du code du travail.

Cette convention collective prévoit en effet que le montant de l’indemnité due par un particulier à une assistante maternelle est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat. Pour sa part, le code du travail fixe le montant de l’indemnité due en cas de licenciement d’un salarié à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans (et à 2/15èmes par année au-delà de 10 ans).

Les assistantes maternelles sont en partie soumises aux dispositions du code du travail et en partie à celles spécifiques de la convention collective nationale. Les points du code du travail concernant les assistantes maternelles sont listés dans le code de l’action sociale et des familles (article L 423-2). Ceux relatifs au calcul de l’indemnité de licenciement ne figuraient pas dans cette liste.

Source

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MessageSujet: Re: Assistante Maternelle & indemnité de rupture de contrat   Jeu 21 Juin 2012 - 21:35

justement on se posait la question car on a du licencier notre nounou pour mutation et du coup déménagement. on l'a embauché le 1er mars2012.
comment se calcul cette indemnité? c'est bien 1/120ème des salaires nets versés pendant le pèriode?
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valoche
Se tient aux meubles


Nombre de messages : 206

MessageSujet: Re: Assistante Maternelle & indemnité de rupture de contrat   Ven 29 Juin 2012 - 14:32

Sur le site de Pajemploi il y a un focus : Vous vous séparez de votre garde d’enfants à domicile
Consultez le point sur... la rupture du contrat de travail et là il est question de 1/5e !
Je vais faire le point avec ma RAM aussi car on a 2 sons de cloche !
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Lyly35
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Nombre de messages : 1879

MessageSujet: Re: Assistante Maternelle & indemnité de rupture de contrat   Ven 29 Juin 2012 - 14:37

Normalement il faut appliquer la cours de cassation : donc pas de 1/5ème.
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MessageSujet: Re: Assistante Maternelle & indemnité de rupture de contrat   Aujourd'hui à 1:17

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