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 sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas

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cilence1523
Galope comme un grand


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MessageSujet: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 14:10

L'info a été très peu relayée, et il serait bon tout de même de la diffuser au grand nombre.
Une proposition de loi a été soumise afin de limiter l'instruction à domicile par les parents aux seuls cas d'incapacité, de santé de l'enfant.
Les mots sont lâchés : désocialisation volontaire, conditionnement psychique, moral, religieux !!
Foutaises, quand on sait que tous ceux qui sont "désocia(bi)lisés" ou en "échec scolaire", sont passés par les bancs de l'éducation Nationale !

C'est digne d'un régime communiste à pensée unique, mais où va-t-on ?!!


SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013
PROPOSITION DE LOI
visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité,
PRÉSENTÉE
Par MM. Hugues PORTELLI, Christian CAMBON, Jacques GAUTIER, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT et M. Louis PINTON,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'un des buts de la scolarisation de l'enfant est sa socialisation. Celle-ci nécessite une éducation qui ait une dimension collective, qui lui permette de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de son âge et de rendre son développement plus harmonieux.
Dans cet esprit, l'éducation à domicile par la famille ne peut être qu'une situation exceptionnelle, liée à l'état de santé ou à l'incapacité permanente ou temporaire de l'enfant.
Elle ne peut être le prétexte d'une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l'enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux.
La présente proposition de loi, qui respecte l'esprit de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990 (et notamment les articles 3, 13, 14 et 29 alinéas 1er a) et d) vise donc à redimensionner cette possibilité en la limitant aux cas d'incapacité et à la soumettre à un contrôle de professionnels agréés par l'Éducation Nationale sans faire pour autant disparaître l'enquête sociale de la commune.
PROPOSITION DE LOI
Article premier
L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par les mots : « publics et privés » ;
 Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l'instruction obligatoire peut être donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix, lorsque l'enfant est dans l'impossibilité, pour des raisons liées à son incapacité physique ou mentale, de pouvoir suivre régulièrement une formation dans un établissement d'enseignement. Cette incapacité est constatée et attestée, dans chaque département, par un médecin agréé par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Celui-ci notifie à la famille l'autorisation d'éduquer l'enfant à leur domicile. Cette autorisation est accordée pour un an et doit être renouvelée, suivant la même procédure, chaque année jusqu'au terme de la scolarité de l'enfant. À cette occasion le directeur académique des services de l'éducation nationale fait vérifier que l'instruction dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini au présent article.
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale informe le maire de la commune de résidence de la famille de sa décision. »
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation est supprimé.
Article 3
Le premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 4
Les trois premiers alinéas  de l'article L. 131-10 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille peuvent, au moins une fois par an, faire l'objet d'une enquête diligentée par le maire de la commune de résidence, aux fins de vérifier les conditions matérielles et morales dans lesquelles vit la famille.
« Cette enquête ne se substitue pas à celle diligentée annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale, conformément au troisième alinéa l'article L 131-1-1.
« En cas de carence du maire, cette enquête est diligentée par le représentant de l'État dans le département. »
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Kumonosu
Administratrice


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MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 14:15

Merci d'en parler, Cilence.

Il y a une pétition contre cette proposition de loi que l'on peut signer ici.
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Anaslas
Galope comme un grand


Nombre de messages : 780

MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 14:16

La procédure législative française interdit de s’affoler (clic)


Dernière édition par Anaslas le Mar 28 Jan 2014 - 14:26, édité 1 fois
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cilence1523
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 14:22

Pas d'accord, bien sûr qu'il y a des raisons de s'affoler, vu tout ce qui est fait contre la famille ces dernières années. Le simple fait qu'on ait osé faire une proposition de loi devrait en alerté plus d'un. Si ça ne passe pas aujourd'hui, ça passera dans quelques années si les gens ne s'opposent pas tout de suite. Le peuple dort en regardant des émissions idiotes à la télé au lieu de s'intéresser à la vie de leur société.


Kumonosu, merci !
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 14:55

Ahhh!!! présentée par le maire de la ville où j'ai grandit        Evidemment il a une ville de riche avec des écoles bien fréquentées et pleines d'high tech.

Pétition signée!
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Moineau
Galope comme un grand


Nombre de messages : 2855

MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 15:03

@cilence1523 a écrit:
Le simple fait qu'on ait osé faire une proposition de loi devrait en alerté plus d'un.
Tout à fait d'accord. Je ne vais pas me contenter de supposer que tout va bien parce qu'un type me dit "mais non, ne t'inquiète pas, ça ne PEUT pas passer". J'ai beau être dubitative sur la portée des pétitions en général, je préfère signer que ne rien faire en me disant que d'autres bloqueront cette proposition pour moi.
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kounoupi
Galope comme un grand


Nombre de messages : 1002

MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 15:36

@cilence1523 a écrit:


C'est digne d'un régime communiste à pensée unique, mais où va-t-on ?!!

Je ne vois pas pourquoi il faudrait assimiler cette loi à un régime communiste. Cela n'a aucun rapport.


Il n'empêche que je trouve aussi incroyable que le gouvernement envisage de ne plus autoriser d'enseigner à domicile, d'autant plus qu'il y a toujours eu des contrôles, pour justement vérifier que le niveau des enfants est correct.
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Essam
Marche tout seul


Nombre de messages : 365

MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 18:21

J'ai lu justement un article qui l'évoquait aujourd'hui lien, la proposition de loi est évoquée à la fin de l'article, dans le paragraphe "Cinquième intox : le gouvernement voudrait interdire l'enseignement à domicile". Je pense aussi que cette proposition a très peu de chance d'être adoptée, si ce n'est aucune.
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titounou
Administratrice & apprentie maman zen


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MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 21:47

@Kounoupi a écrit:

Il n'empêche que je trouve aussi incroyable que le gouvernement envisage de ne plus autoriser d'enseigner à domicile, d'autant plus qu'il y a toujours eu des contrôles, pour justement vérifier que le niveau des enfants est correct.

Justement, ces contrôles ne se passent pas toujours très bien et peu se font dans le respect des droits des familles. Je connais une famille dont les deux filles sont de grandes précoces, les contrôles sont affreusement exigeants, bien plus que si les enfants étaient scolarisées dans un établissement scolaire classique. 

Ce qui m'exaspère, c'est que comme pour la plupart des propositions de loi récentes, on ne nous demande pas notre avis et on pense pour nous: pourquoi ne pas nous laisser la liberté du choix? 

On va bientôt nous expliquer comment élever nos enfants, si ça continue comme ça, on va finir comme dans 1984.  
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Pomme
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MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 22:20

Encore une fois au lieu de modérer les choses et de mieux contrôler, créer des dispositifs et mettre en place des programmes, on propose des choses radicales. Je ne suis absolument pas d'accord avec ce projet de loi car en ayant suivi les discussions de mamans enseignants à leurs enfants, on voit très bien que certaines font tout pour sociabiliser leurs enfants.

Cependant je pense que cette proposition de loi met en évidence des dérives , et il faudrait agir de ce côté là. Il doit y avoir peu de cas, mais il doit en y avoir quand même et nous devons protéger ces enfants. 
Et pourquoi pas mettre en place des accompagnements pour les parents qui enseignent à domicile avec un vrai suivi? Soyons honnêtes, peu de personnes peuvent se permettre cette éducation au niveau financier ou pédagogue, cela ne serait pas difficile. Certains professeurs ne sont pas plus pédagogues que vous et moi même s'ils ont le savoir. Je crois que je vais signer après avoir bien lu.


Edit; pédagogique pas pédagogue lol
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cilence1523
Galope comme un grand


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MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mar 28 Jan 2014 - 23:46

Titounou, excellent on est en plein 'dans : Georges Orwell 1984...
Pour qui ne comprenait pas mon allusion au système de pensée unique...voilà la référence !
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plectrude
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MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mer 29 Jan 2014 - 13:43

@titounou a écrit:

Ce qui m'exaspère, c'est que comme pour la plupart des propositions de loi récentes, on ne nous demande pas notre avis et on pense pour nous: pourquoi ne pas nous laisser la liberté du choix? 
Si on nous demandait notre avis sur tout, on passerait nos journées devant les urnes, c'est juste pas possible!  

Je suis une grande adepte de l'école, mais je pense que chacun à le droit de choisir la façon d'éduquer son enfant et si on a le temps, la disponibilité, la volonté et le courage de la faire, l'éducation à la maison ça peit vraiment être génial. Donc j'ai voté!  
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titounou
Administratrice & apprentie maman zen


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MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mer 29 Jan 2014 - 13:52

  Certes mais entre demander notre avis pour tout et aucun dialogue comme ça a été le cas à plusieurs reprises ces derniers mois, il y a une marge. Je pensais qu'on était dans une démocratie!    

Je pense notamment au fait d'imposer le CP aux pères sans aucune flexibilité ni aucun aménagement possible sous couvert d'égalité hommes/femmes. S'ils souhaitaient vraiment cette égalité, pourquoi ne pas permettre aux femmes de travailler l'esprit serein en améliorant les solutions de garde et veiller à réduire l'écart salarial hommes/femmes dans TOUS les domaines ? 
Bon, c'est un autre débat, mais c'était juste un exemple pour argumenter.  
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MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Mer 29 Jan 2014 - 23:12

+ 10000 c'est juste un moyen de raccourcir le cp pour les femmes car on sait très bien que peu de couples vont le prendre à tour de rôle... hommes ou femmes... BREF. En revanche la ministre chargée des droits de la femme a l'air très impliquée et honnête j'avais bien aimé une de ses interventions à la tv, bref hs.

En tout cas pour l'école il est clair qu'il faut être très vigilent, mais quand même faut pas non plus enlever ce droit !
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MessageSujet: Re: sénat : interdire l'instruction à domicile sauf cas   Ven 31 Jan 2014 - 17:56

j'ai aussi signée cette pétition. Non mais ça deviens de pire en pire, on a même plus le droit d'eduquer nos enfants comme bon nous semble! Il faut que tout le monde rentre dans un format imposé!! ça me tue.... 
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