Contrôle de la gendarmerie avec sièges RF

A imprimer, et à conserver précieusement.

Expéditeur : Groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise a écrit:

Bonjour Monsieur,

Suite à votre courriel adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur le 30 mars 2015, la direction générale de la gendarmerie a demandé au groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise de vous répondre.

J'ai été chargé par mon commandement de vous adresser les informations demandées dans votre courriel.

La réglementation relative au siège pour enfant est relativement technique et a bien évolué ces dernières années.

Vous trouverez ci-joint un document retraçant la réglementation et les règles  du code de la route :

En résumé :

En France, le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière (Article R412-3 du Code de la route).
Sur un siège arrière, l’utilisation d’un dispositif adapté est obligatoire jusqu’à l’âge de 10 ans ou jusqu’à ce que la taille de l’enfant autorise d’utiliser la ceinture de sécurité (entre 1,35 m et 1,50 m).
Si l'homologation des sièges auto est à minima ECE R44, avec le E2 « normes européennes » (2 pour la France), rien n'empêche de placer ses enfants dos à la route avec un tel siège prévu pour cette position.

En fait, si le siège est homologué, le contrôle doit s'arrêter au contrôle des poids imposés ou des tailles.


Le Code de la Route nous incite d'ailleurs à vérifier simplement :

- si l'enfant de moins de 10 ans n'est pas à l'avant sans un siège dos à la route ;

- si le siège employé pour l'arrière est bien homologué (ce qui semble être le cas pour vous).



En espérant avoir répondu à vos interrogations, veuillez agréer Monsieur l'expression de mes sincères salutations.

(impossible de citer le texte suivant, bug forum ? pas grave)

contenu de la pièce jointe :

Système de retenue pour enfants dans les automobiles (France)
I - Règles relatives au code de la route
Article R412-2 du Code de la Route
I.-En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité
en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur,
n'excède pas neuf, doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu
soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit
d'y transporter un enfant de moins de trois ans.
II.-De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système
homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.
III.-Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité (voir les poids et
taille) ;
2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte
le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1 ;
IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Au cas où les enfants seraient à l'avant.
Article R412-3 du du Code de la Route
I.-Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf
dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu
pour être installé à l'avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ;
2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de
sécurité ;
3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de
moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de
l'article R. 412-2.
II.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
II - Règles relatives à l'homologation
Un système de retenue pour enfants doit obligatoirement être homologué pour pouvoir être commercialisé.
Actuellement, deux règlements sur les sièges auto cohabitent en France (et en Europe) : le R44-04 et le
« nouveau » R129, entré en vigueur en juillet 2013. Ce dernier, aussi appelé i-Size, est mis en place
progressivement et ne remplacera le R44-04 qu’après 2018. En France, l’utilisation d’un dispositif adapté est
obligatoire jusqu’à l’âge de 10 ans ou jusqu’à ce que la taille de l’enfant autorise d’utiliser la ceinture de
sécurité (entre 1,35 m et 1,50 m).
Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf
lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière (Article R412-3 du CR exposé ci-dessus).
21/ Règlementation R44-04 (règle applicable si le siège n'est pas à la norme R129 I-Size)
La norme R44 est prévue pour équiper tous les véhicules neufs vendus depuis
février 2011, avec au moins deux places équipées à l’arrière d’un point d’ancrage
supérieur (pour attacher une sangle antirotation).
Ces anciens sièges peuvent encore être homologués jusqu’à fin 2015, leur vente
sera autorisée au moins jusqu’en 2018 (prévision).
Document sans valeur juridique - mis à jour le 21 avril 2015
Le R44-04 définit notamment la classification des sièges en cinq groupes qui dépendent du poids de
l’enfant :
• sièges du groupe 0 : de la naissance jusqu’à 10 kg ; Installé dans un siège placé dos à la route, à l’avant
ou à l’arrière de la voiture, l’enfant bénéficie d’une protection maximale en cas de choc frontal.
• sièges du groupe 0+ : de la naissance jusqu’à 13 kg ; Version surdimensionnée du précédent, ce siège
permet également de transporter l’enfant dos à la route, dans une position semi-allongée. Il doit être
installé dans les mêmes conditions que le siège du groupe 0.
• sièges du groupe 1 : de 9 à 18 kg ; L’enfant se tient bien assis et peut résister aux forces qui le propulsent
vers l’avant lors d’un freinage. Il peut être installé dans un siège doté d’un harnais (siège-baquet) ou
dans un siège avec tablette de protection (siège à réceptacle) susceptible de se fixer aux deux points
d’ancrage de la ceinture médiane.
• sièges du groupe 2 : de 15 à 25 kg ; La taille et la corpulence de l’enfant imposent de l’installer dans un
siège ou sur un coussin rehausseur. Il y restera jusqu’à ses 10 ans.
• sièges du groupe 3 : de 22 à 36 kg ; Idem ci dessus.
22/ Réglementation R129 :
Avec ce siège, plus d’ambiguïté, on ne regarde plus l'âge (sauf les 10 ans pour l'installation à l'avant), ni le
poids. Seuls les tailles comptent, on achète les sièges comme un vêtement.
La norme R129 est prévue également pour équiper tous les véhicules neufs vendus depuis février 2011, avec
au moins deux places équipées à l’arrière d’un point d’ancrage supérieur (pour attacher une sangle
antirotation).
En conclusion :
Si l'homologation est à minima ECE R44, avec le E2 « normes européennes » (2 pour la France), rien
n'empêche de placer ses enfants dos à la route avec un tel siège prévu pour cette position (cela est même
conseillé et amplifié par le R129).
En fait, si le siège est homologué, le contrôle doit s'arrêter au contrôle des poids imposés ou des tailles. Avec
un siège homologué à 25 kg et une norme E2, R44 ou R129, il n'y a pas de défaut de protection.
Les sièges indiquent souvent position dos à la route obligatoire jusqu'à 15 mois.
Le Code de la Route incite d'ailleurs à vérifier simplement :
- si l'enfant de moins de 10 ans n'est pas à l'avant sans un siège dos à la route ;
- si le siège employé pour l'arrière est bien homologué.
Document sans valeur juridique - mis à jour le 21 avril 2015

Merci beaucoup et ... Enfin tu as ta réponse ! Je suis contente pour toi !

Juste une question tout de même : Je n'ai pas bien compris ou il devait y avoir le numéro 2 ?

sur l'étiquette d'homologation, le E+n° qui est dans un cercle au centre.

l'expression "à minima" est un peu floue, mais en gros on demande "au moins" un siège homologué E2 (france) et par extension un siège E"xx" (homologué dans un pays de l'union européenne)

en tous cas je le comprends comme cela.

Merci !

c'est une bonne nouvelle, ceci dit même leur réponse est pas complètement au taquet, puisqu'on a le droit de transporter un enfant de moins de 10 ans en FF à la place avant Si et Seulement Si toutes les places arrières sont déjà occupées par des enfants plus jeunes...
là à lire leur truc, on a l'impression que c'est interdit, point barre....

Bravo Monsieur Panda! Le ministère de l'intérieur a répondu à ton appel (c'est un peu la classe).

Sinon question bête, comme ils ne sont pas très clairs et que je perds des neurones, je ne comprends pas si c'est ECE R44 + E2 obligatoire ou juste ECE R44 ou ECE R44 RXX?  Parce que du coup nos sièges achetés à l'étranger sont E17 par exemple.