Besoin de quelques conseils pour le contrat de mon ass mat

C'est illégal de facturer une heure qui n'a pas été faite.

bin mais tu fais quoi alors si tu travailles 10 voir carrément 30 min de plus ? tu factures à la minute?!!

oui, comme dans n'importe quel emploi! Vos employeurs ne vont pas vous payer 1h de plus si vous avez fait que 30 minutes de plus

si et c'est le cas sur beaucoup de prestation comme un garagiste ou autre et ca n'a rien d'illégal du moment que c'est clair et stipulé dans un contrat je pense

Oui mais un garagiste est une prestation comme tu dis. Nous, nous sommes des salariés c'est pas pareil.
Et c'est tout a fait illégal, même mentionné sur un contrat c'ets une clause abusive.

Moi aussi je facture en plus ce que j'ai fait réellement !
Une heure commencée n'est pas due (on va où là) : je facture si c'est récurent, pas des choses ponctuelles et encore moins une heure totale si elle n'a pas été faite !
J'ai une maman qui a un contrat avec moi (depuis avril) qui va jusqu'à 17h30 et tous les jours elle récupère sa fille à 17h05/10 maxi (sympa dans ce sens là ) et bien le lundi depuis le début de l'année scolaire sa fille ainée fait du violon donc elle récupère la petiote chez moi à 18h, après m'avoir demandé !
Dans ces conditions, je ne la facture pas les 30mn de rab, je les note juste dans la fiche de suivi mensuel !

je dis juste que ca peut se faire et que ca doit se voir(nottament en creche meme si les conventions effectivement sont pas les memes), ma patronne par exemple m'arrondi à l'heure entière supérieure (je suis pas ass mat mais je travaille chez eux)

Perso, je marque l'heure exacte d'arrivée et de départ tous les jours pour tous les enfants.

Quand je compte, c'est au quart d'heure prés, si à la fin du mois le compte me fait 0.25 je facture pas, 0.5 je facture demi heure, 0.75 je facture une heure . ( pour la demi heure, les parents déclare un mois une heure en dessous, le mois d'aprés, une heure en dessus et de toutes façon ca ne change rien pour mon salaire/fiche de paye donc bon!)

Je ne suis pas mensualisée pour tous les contrats donc je procède ainsi!

intro23 a écrit:

je dis juste que ca peut se faire et que ca doit se voir(nottament en creche meme si les conventions effectivement sont pas les memes), ma patronne par exemple m'arrondi à l'heure entière supérieure (je suis pas ass mat mais je travaille chez eux)

Oui mais tu l'as dit : tu n'es pas ass mat. Et en crèche effectivement les parents payent l'heure commencée bien souvent, mais là il s'agit d'une prestation qu'ils payent, pas d'un salaire! Les lois qui régissent les règles ne sont pas les mêmes dans ces 2 cas.

En fait en vous lisant je me rend compte qu'on ne fonctionne pas comme vous, moi mon ass mat ne me dit rien, je calcul son salaire je lui donne son chèque et voilà ... elle ne me demande rien ! c'est moi qui me prend la tête pour être sûre de ne pas faire d'erreur en fait.

Du coup nouvelle question, pendant les vacances de Noël mon fils aurait du y aller le 27 et 28 décembre pour 10h au total mais elle m'a appelé pour me dire qu'elle était malade donc je l'ai gardé. Du coup je ne sais pas comment faire pour son salaire. Il faut que j'enlève ces 10h de sa paye ? Je ne suis pas sûre qu'elle soit allé chez le medecin donc qu'elle ai un arret de travail. J'ai envoyé ma question à la Paje mais je n'ai pas eu de réponse.
Pour compliquer un peu l'histoire sur son contrat de travail c'est une semaine où elle aurait du travailler 6h mais comme c'est les vacances scolaire le planning change mais rien n'est écrit.

J'en profite pour une dernière question, elle ne garde que mon fils donc si j'ai bien compris c'est moi qui pose les vacances quand je veux. Mon fils est absent une bonne partie des vacances scolaires (au moins la moitié). Est-ce que je peux noter ces absences comme les vacances ? (avec accord de l'ass mat bien sûr)

Pour sa déduction de salaire tu dois faire le calcul suivant :

nombre d'heures du contrat/nombre de jours où elle aurait dû travailler dans le mois de Décembre. ça te donnera le nombre d'heures à déduire de son salaire.


Si ton fils ne va pas chez l'ass mat pendant les vacances scolaires, j'imagine que tu as déjà déduit ces semaines d'absences du contrat, non? tu es donc en année incomplète. Comme tu es son seul employeur, effectivement tu peux lui imposer ses dates de CP.

Merci
Voici mon calcul : nombre d'heure au contrat 44h (ça correspond au nombre d'heure normales) / 12 (nombre de jour qu'elle aurait du faire selon le contrat sans compter la modif faite oralement dûe au vacances) = 3.66
Elle a été absente deux jours donc ca fait 3.66 x 2 = 7.32
Donc je déduis 7,3 h de son salaire.
(si par ex elle n'a pas d'arrêt de travail et que je lui propose de poser 3 jours de C.A. (jeudi, vendredi et samedi du coup) elle n'aurait pas de perte de salaire ?)

J'ai bien déduit les semaines où il n'ira pas mais du coup je ne sais pas comment/quand afficher les dates de vacances de mon ass mat ? les dates de ses vacances peuvent correspondre à ces semaines enlevés ?

Oui tu peux lui proposer de poser 3 CP pour qu'elle ne perde pas de salaire mais tu ne peux pas lui imposer par contre.

Pour les dates de congés, vous devez vous mettre d'accord au plus tard le 1er Mars pour la période allant du 1er Juin 2013 au 31 Mai 2014. Toutes les dates doivent être posées avant le 1er Mars. .

Tu peux lui imposer tes congés, mais pour que vous gardiez de bonnes relations, mieux vaut en discuter entre vous et essayer de vous arranger. Sachant qu'en cas de désaccord c'est toi qui aura le dernier mot.

ah oui au boulot aussi on nous a dit ça aujourd'hui qu'il fallait poser avant mars. C'est bon à savoir en tout cas je lui dirai demain. On avait parlé du mois d'août pour les congés donc ça ça ira.

Pour le calcul du salaire en cas d'arret de travail la paje m'a répondue :

"Modalités relatives au calcul de la rémunération de votre salarié suite à son absence.

I - Dans le cas d'un salaire mensualisé :

1) Calcul de la déduction à effectuer sur le salaire mensualisé:
Salaire mensualisé - [(salaire mensualisé X Nb d'heures d'absence) ÷ Nb d'heures qui aurait dû être effectuées]
Calcul du nombre d'heures qui aurait dû être effectuées : additionner le nombre exact d'heures de travail que le salarié aurait dû effectuer dans le mois considéré s'il n'avait pas été absent (il ne s'agit pas du nombre d'heures mensualisées).Pour cela, prendre un calendrier et calculer le nombre d'heures qui aurait dû être travaillées chaque jour du mois.

2) Calcul du nombre d'heures à déclarer :
Rémunération due (résultat de votre calcul) / taux horaire net défini au contrat de travail.

Attention : Si vous réglez des congés payés veillez à additionner le montant versé dans la case salaire net, à le convertir en heures et à renseigner la case "nombre de jours de congés"."

Ca donne pas le même calcul que toi du coup

Oui mais normalement ça donne le même résultat.

ok encore

Et voilà c'est les vacances :yess:mais avant le départ je règle les derniers détails pour l'assistante maternelle et voilà une question se pose à moi :faint:pour le mois d'août elle ne travaillera qu'aujourd'hui. Je ne sais plus si je doit lui verser son salaire de base (comme je lui donne 10% tous les mois) et pour aujourd'hui je compte juste les indemnités d’entretien ?

Si c'est cela comment je déclare sur pajemploi ? (et si c'est cela depuis le début je la paye normalement même pendant les vacances )

Le principe de la mensualisation c'est que l'assmat reçoit le même salaire tous les mois (+ les 10% des congés) donc même en août tu lui paies la même chose ! Quand elle ne travaille pas, ce qui change c'est juste le montant des IE et des frais de repas.

Sur pajemploi tu déclares comme d'habitude... Comme tu paies les congés chaque mois, tous les mois tu dois déclarer le nombre de jours de congés que tu lui as versés en plus du salaire de base.

ok merci,

J'aurais encore besoin de votre aide.

Je souhaite ajouter des heures au contrat de mon assistante maternelle mais je ne sais pas comment faire. Je vais faire un avenant au contrat mais après pour le calcul du salaire ? JE ne peux pas modifier son salaire comme ça du jour au lendemain, il doit y avoir une régularisation à faire, non ?

Oui tu fais une régularisation.
Tu calcules au réel la somme qu'elle aurait dû toucher pour le nombre d'heures travaillées jusqu'au moment de l'avenant, et tu regardes ce que tu lui as réellement versé.

ok merci. En fait il faut faire une régularisation tous les ans (quand ?) ou juste quand il y a des changements ?

Tu dois faire une régul tous les ans à la date anniversaire du contrat :)

Comme Corail, tu dois faire une régul à :
* La date d'annif du contrat
* Lorsque tu fais un avenant
* A la rupture du contrat ..

Donc là si tu fais un avenant, tu fais une régul, si elle a trop touchée, tant pis, c'est "offert", si il y'a une différence, alors tu lui dois cette différence

ok bon ben voilà j'ai du boulot maintenant   
Je vais faire la regul pour la première année, comme on ne l'a pas fait et ensuite celle jusqu'à l'avenant. Une fois que ça c'est fait je doit re-calculer son salaire avec les nouveaux horaires et la prochaine régul ça sera l'année prochaine, à la date anniversaire de l'avenant ?