Questions sur CP, jours fériés, etc - Ass mat

Comme beaucoup de personnes, je me pose des questions sur les modalités de mon contrat avec mon assistante maternelle...notamment en ce qui concerne ces futurs congés payés. Je préfères prendre les devants pour éviter des complications futures. 

J'emploie mon assistante maternelle depuis le début de l'année. Nous sommes partis sur une mensualisation en année incomplète. Voici pour le détail du calcul : 40 heures par semaines sur 47 semaines à 3,64 euros l'heure / 12= 558,13 euros par mois. 

Ma première question : mon assistante maternelle préfère le paiement des CP répartis sur l'année en majorant la mensualisation de 10% chaque mois. Au début, je pensais innocemment que je devais juste faire 10% de 558,13 euros et le rajouter au salaire mensuel, mais selon elle, il faut plutôt calculer 10% du salaire annuel et le diviser par 12 pour le répartir sur les 12 mois de l'année. Cela vous parait-il cohérent ? Nous en sommes venus à discuter de çà car en fait, elle préfère que je calcule les 10% du salaire annuel puis que je le divise par 10 pour les lui payer de mars à décembre seulement. Moi peu importe, mais je préfère m'assurer de ce point.

Mon autre question attrait à l'ouverture de ses droits aux congés payés...le sujet que je pige le moins bien. J'ai lu dans la convention que les droits aux CP annuels sont ouverts selon la période travaillée du 1er juin de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours à hauteur de 2,5 jours par mois travaillé. Donc si je comprend bien, étant donné qu'on a commencé la garde début janvier, elle va se cumuler ces droits aux CP de janvier à mars, puis elle pourra prendre ces 7,5 jours de CP (2,5 X 3 mois) de début avril 2013 à fin mars 2014 ? Ou c'est le nombre de jours qu'elle peut prendre de janvier 2013 à fin mars 2013 ? D'ailleurs ca fait 8 jours ouvrables de CP du coup, vu qu'il faut arrondir au chiffre supérieur ? Bon, la première réflexion qui me vient, c'est pauvre nounou, j'espère que c'est le nombre de jours qu'elle pourra prendre de janvier à mars et pas d'avril à mars, moi je ne pourrais pas prendre si peu de congés en 1 ans ! 

La question con-con, mais je préfères demander quand même...le mois où elle prendra des CP, je la payerais quand même 558,13 euros même si elle ne travaillera pas tous les jours, mais je lui payerais moins d'IE ? 

Enfin, comment çà se passe au niveau des jours fériés ? Je garderais mon fils à chaque jours fériés qui tombent en semaine. Doivent-ils donner lieu à une déduction sur la rémunération ? Je lis dans la convention : 
"Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d’ancienneté;
- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le jour férié.
- s’il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s’il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures."
Ce qui me perturbe c'est la condition d'avoir travaillé le jour précédant et le jour suivant le jour férié... Mon fils n'est gardé que 4 jours par semaine, et le jour non gardé est un jour changeant selon les semaines. Donc, pour prendre deux exemples concrets, la semaine du 8 mai, il a été prévu initialement qu'il soit gardé le lundi 6, le mercredi 7, le jeudi 8 et le vendredi 9. Je ne ferais pas garder mon fils le jeudi 8 mai car férié et comme il sera gardé le 7 et 9 mai, ce jour férié pourra être déduit de la rémunération ? Par contre, pour la semaine du 29 mai, il est prévu qu'il soit gardé le lundi 26, mardi 27, mercredi 28 et jeudi 29, le jours non gardé est prévu le vendredi 30. Du coup, ce jeudi 29 mai ne pourra pas être déduit car pas suivi d'un jour travaillé ? 

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

SickSadWorld: Tu es comme Debbie, tu es en année COMPLETE car 47 semaines, n'existe pas .. c'est 52 semaines => année complète ou 46 semaines et mois et année incomplète !!!

Refère toi à ce que je viens de noter, car ta mensu est fausse et surtout hors convention  

Non j ai dit des betises je rectifie :
On a signer le guide du particulier employeur et des assistants maternels, accueil regulier en année incomplete.
Donc le calcul est :
Salaire horaire net de base x nbre h hebdo x nbre de sem le tout divisé par 12.
Ce qui donne : (3,5x45x45)/12=590,62€ net.

Donc a cela je lui doit bien ses CP, vu que c est seulement son salaire mensualisé.

Oui tu est donc bien en année incomplète, ton calcul ets bon cependant les cp de ton ass mat seront payés une fois acquis c'ets à dire au 1° juin 2014 ... avant non !

Les 10% mensuel avec le saliare, est hors convention ..

Au 31 mai 2014 tu calculeras le nombre de cp acquis pour la 1° période, soit début du contrat => 31 mai 2014

Tu as deux façons pour le calcul :
Soit 10% de salaires brut perçus (hors IE et IR) mais qui seront payés en net à ton ass mat (soumis aux cotisations)
Soit par maintien de salaire
Le + favrorable sera retenu et onc payé à ton ass mat

Après la façon de lui payer sera :
Soit avec le salaire de mai (si payé en juin) soit en juin (il faut que ca soit versé en juin quoi qu'il advienne)
Soit à la prise principale des CP (donc l'été normalement)
Soit un peu à chaque prise des CP
Soit 1/12ème chaque mois à partir de juin 2014 et ce jusqu'en mai 2015

C'ets à voir avec elle ;)

Merci pour vos éclaircissements...c'est très clair ce que tu m'explique Nomero, notamment pour l'ouverture des droits au CP. Nous avons parlé congé ce soir, et en fait elle ne compte pas prendre de congés d'ici juin, du coup cela va grandement me faciliter mes calculs. 

Bon sinon je viens de me rendre compte que j'ai dit une bêtise, je vous ai induit en erreur... On a fait le calcul de la mensu sur 46 semaines et non sur 47 comme je l'ai indiqué plus haut (sinon mon calcul n'aurait pas été juste). Du coup on rentre bien dans le cas d'une année incomplète. Du coup je rajoute les 10%. 

Pour les CP, mon ass mat à un fils d'un peu plus de deux ans, elle aurait donc droit à 15 jours de congés de juin 2014 à mai 2015 si j'ai bien compris. Mais comment çà "jours ouvrables y compris le samedi" ? Ca veut dire que ces 15 jours de CP ne lui feront que 2,5 semaines de congés ? Même si nous sommes partis sur des semaines de 4 jours de garde ? C'est étonnant, moi dans mon boulot, mes congés je les posent uniquement sur des jours qui auraient du être travaillés    

Pour les détails comme la rémunération des jours fériés etc. mon ass mat n'a rien prévu, car en fait nous sommes ces premiers employeurs en tant qu'ass mat et nous découvrons tout çà en même temps... Auparavant elle était nounou à domicile. Du coup, vous me conseillerez de lui poser directement la question ? De toutes façons je trouve çà un peu limite de ne pas les lui payer du tout, car on s'entend bien, je trouve qu'elle s'occupe bien de mon fils donc j'ai envie de lui montrer un peu de ma reconnaissance... Je lui en toucherais deux mots surement lors du prochain mois où il y aura un jour férié. 

Et du coup, elle a un agrément pour deux enfants, comme elle garde le sien également nous sommes ses seuls employeurs. Elle n'a pas beaucoup de contraintes (c'est une chance pour nous !). Du coup pour la fixation des congés, nous allons pouvoir facilement nous arranger, d'autant que nous avons les mêmes envies (en dehors des périodes scolaires au moins cette année). 

Et merci pour tes conseils Nomero sur le paiement des CP non pris en cas de rupture de contrat, cette situation risque de nous arriver plus tôt que prévu car nous allons surement déménager dans une autre ville d'ici un an. Un déménagement coûte assez cher comme çà donc autant ne pas se faire prendre par surprise par ce genre de détails. 

Bon comme quoi j'ai bien fait de poser mes questions car j'étais dans le flou pour les CP...

Ok, Debbie, cependant les 10% de cp tous les mois en plus de son salaire est hors convention !!

Il faudra donc attendre le 31 ami 2014 pour calculer les cp (en €) qu'elle a aqcuis !!

Bonne soirée

Je te rajoute le lien de la CC des ass mat

Convention collective assistante maternelle

C'est le "f" ..    qui stipule que l'on doit payer les CP à partir de juin

Pour nous, la rectif a été faite au niveau du contrat et au niveau du paiement des congés payés: j'ai tout expliqué à ma nounou et non seulement elle en a été très contente mais elle a répercuté nos changements sur les 2 autres mamans (qui vont être moins contentes, elle, du coup!)  

pour les jours supplémentaires pour charge de famille, elle en a parlé à pas mal de ses collègues et il n'y en avait que très peu qui étaient au courant et pratiquaient.

Merci Noméro pour les heures d'explication très didactiques car j'ai réussi à tout reéxpliquer sans m'embrouiller! 

Ha ca y'est tu as pu lui expliquer ??

Et bien, tu m'en va ravir si cela à porté ses fruits et je suis sûre que ton ass mat est ravie de ta démarche (surtout sue c'est en sa faveur)

Et oui beaucoup ne connaissent pas ni les droits que l'on a , ni les lois .. on devrait fournir tous les an aux ass mat et PE, au moins la CC et obliger les gens à la lire et signer !!

Cela apporterait bcp de choses et certaines choses seraient ancrées :)

De notre côté, mon ass mat n'a pas voulu entendre parler du fait que le paiement des CP sous le mode de calcul 10% tous les mois est hors convention. Quand je lui di dit, elle a froncé les sourcils et a balayé d'un geste de la main. Il faut dire qu'on a été mal aiguillé par la PMI : j'avais bien lu la convention que tu me montre Nomero et cela avant d'établir le contrat, et avait une préférence pour un des modes de paiement listés dedans, mais à la PMI on nous a direct dit (à moi et mon ass mat) de faire le calcul des 10%. Du coup mon ass mat les croient et crois que j'essaye de l'emberlificoter une fois le contrat signé... Je pense que pour elle, ça a l'avantage d'être simple et puis c'est tout. Malheureusement, tout le monde n'est pas sensibilisé aux conventions collectives...

Et bien écoute Debbie, on doit avoir la même nounou alors car au début elle m'a dit qu'elle ne voulait pas se compliquer, qu'elle avait toujours fait comme ça et que surtout si moi je voulais faire autrement elle serait obligée de demander aux 2 autres mamans...

Au RIAM, il lui avait toujours dit de faire 10%...bah c'est bien joli de dire 10% mais 10% de quoi? c'est là que je pense que ma nounou avait mal interprété et qu'elle a répercuté sur sa façon de faire.

alors tu sais ce que j'ai fait? je lui ai dit: primo je suis l'employeur et donc je suis responsable de vous en tant que salarié devant la loi et j'ai aussi une responsabilité morale envers vous de faire les choses comme il faut. (je t'avoue que je ne me sentais pas à l'aise de lui dire les choses cash comme ça mais ça a eu le mérite de poser les choses!)
Deusio, je lui ai proposé qu'on s'assoit tranquillement un jour où elle n'avait pas mon loulou car sinon c'est pas facile de se concentrer et je lui ai tout expliqué par écrit en refaisant les calculs avec elle.
A la fin, elle s'est rendue compte de combien elle perdait  et surtout elle s'est rendue compte qu'en fait je lui avais fait rédiger l'avenant à notre contrat!!  
et là bah elle m'a dit bah bien sûr qu'il faut faire comme ça!!  

mais je suis d'accord avec toi que c'est pas facile comme lien employé-employeur...se faire entendre sans avoir l'air d'imposer, ce n'est pas une mince affaire!