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| | Info fin de contrat : CP et indemnité de rupture | |
| | Auteur | Message |
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Bidou Marche à 4 pattes
Nombre de messages : 55
| Sujet: Info fin de contrat : CP et indemnité de rupture Mar 22 Nov 2016 - 7:58 | |
| Bonjour,
je dois mettre fin au contrat de mon assistante maternelle qui garde mon enfant depuis 2 ans. Je me pose alors la question de la rémunération de la fin de contrat : CP et indemnité de rupture. Tout d'abord, pourriez vous me dire à quoi correspond l'indemnité de rupture ? (X% de son salaire net ?!?) À la mise en place du contrat, mon assistante maternelle nous a imposé un contrat en année complète alors que mon enfant est gardé maxi 45 semaines par an, 44h par semaine sur 4 jours, (elle impose aussi à être rémunérée lorsque nous ne lui dépensons pas notre enfant malade et que nous avons bien un certificat médical!). Aujourd'hui, elle a acquis plus de congés qu'elle n'en a pris (elle est tres maligne et pose 2 jours de congés pour avoir 5 jours de repos, et ne pose jamais une semaine complète afin de ne pas avoir 6 jours de congés prélevés) Dois je lui payer les 9 jours de congés ? À quel tarif ? Comment calculer l'indemnité de rupture ? Je suis un peu perdue et nous nous sommes beaucoup fait avoir, je souhaite faire en sorte que ça cesse pour la fin de contrat . Merci d'avance pour votre aide | |
| | | Marielabeille Galope comme un grand
Nombre de messages : 3191
| Sujet: Re: Info fin de contrat : CP et indemnité de rupture Mar 22 Nov 2016 - 9:31 | |
| Regarde sur le site Pajemploi, il y a cette page qui te donnera des indications. L'indemnité de rupture : - Citation :
- Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.
L'indemnité compensatrice de congés payés : - Citation :
- Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit [...] à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète. Les 9 jours de congé doivent donc être payés au tarif normal, comme si l'AM avait travaillé. | |
| | | Corail Galope comme un grand
Nombre de messages : 1023
| Sujet: Re: Info fin de contrat : CP et indemnité de rupture Mer 23 Nov 2016 - 20:43 | |
| La prise de congés payés quand on n'est pas à temps plein ne fonctionne pas par jour pris. Par exemple : si elle travaille lundi, mardi, jeudi, vendredi et qu'elle poste jeudi + vendredi, il faut lui déduire 3 jours (jeudi, vendredi, samedi) : du premier jour ouvrable habituellement travaillé au dernier jour ouvrable non travaillé qui précède le jour de reprise, même s'il s'agit d'un jour non travaillé habituellement. Une assistante maternelle peut avoir 30 jours ouvrables de CP par an. Si elle pose comme vous le dites, elle en a forcément plus, or, elle ne les a pas acquis. Recomptez donc les CP qu'elle a posé selon la méthode correcte, vous verrez s'il en reste à rémunérer. Mais en année complète, normalement ils sont compris dans la mensualisation.
Pour l'année complète, c'est normal. Une année complète, c'est 45 semaines travaillées + 5 semaines de CP (= 52 semaines par an), inclus dans la mensualisation. Pour une année incomplète, il faut que le nombre de semaines travaillées soit de 44 ou moins.
Concernant les jours enfants malades, normalement le contrat de travail précise combien de jours vous avez le droit de déduire, certificat médical à l'appui. Certaines assistantes maternelles "oublient" ce paragraphe, c'est bien pour cela qu'il faut absolument se renseigner et lire la convention collective (et en théorie, celui qui fournit le contrat de travail, c'est l'employeur, pas le salarié... et celui de pajemploi est nul). Bref, dans les faits, les parents ne savent pas :/
Faites-vous aider par la Fepem si vous avez des doutes ou des difficultés, ils sont là pour ça (contrairement au RAM, j'insiste). | |
| | | Marielabeille Galope comme un grand
Nombre de messages : 3191
| Sujet: Re: Info fin de contrat : CP et indemnité de rupture Jeu 24 Nov 2016 - 0:08 | |
| Corail, si je te comprends bien, ça veut dire qu'en année complète il n'y a pas d'indemnité de congés payés à régler à l'AM puisque les congés sont déjà rémunérés dans le cadre de la mensualisation ? | |
| | | Bidou Marche à 4 pattes
Nombre de messages : 55
| Sujet: Re: Info fin de contrat : CP et indemnité de rupture Jeu 24 Nov 2016 - 7:31 | |
| Merci Corail pour les informations Je pense que Corail veut dire qu'en année complète il y a bien une regul à faire, mais que c'est le nombre de congés à décompter se fait en jours ouvrables et non en jours ouvrés. C'est malheureusement très difficile de trouver une assistante maternelle chez moi, j'avais accepté à contre cœur le fait de la rémunérer en année complète alors que mon fils était gardé moins de 47 semaines par an. Dans ma région, la demande est très élevée mais le nombre d'assistantes maternelle n'est pas suffisant. Elles prennent malheureusement les parents employeurs "en otage" et imposent leurs conditions, même lorsque les règles sortent du cadre réglementaire. À nous, parents, d'accepter, ou de refuser et prendre le risque de ne pas avoir de nounou ! J'ai "dû accepter" des règles non conformes avec la loi avec regret. J'ai dû également la rémunérer lorsque mon fils était malade avec certificat médical et qu'elle refusait de le garder. Je comprends maintenant que le nombre de jours de congés decimpté depuis 2 ans est totalement faux ! Corail, pense tu que je peux le regulariser auprès de page emploi ? Si je comprends bien ce que tu expliques sur la prise de congé, une ass mat' qu travaille lundi mardi jeudi et vendredi prend 2 jours si elle pose lundi et mardi, mais elle prend 4 jours si elle prend mardi jeudi et vendredi ? Ou 5 jours ? (Mardi jeudi vendredi samedi ou mardi mercredi jeudi vendredi et samedi ?) Pourrais tu me communiquer un lien "officiel" sur lequel je pourrais m'appuyer pour le prouver ? Penses tu que je pourrais corriger rétroactivement le nombre de CP pris ? | |
| | | Corail Galope comme un grand
Nombre de messages : 1023
| Sujet: Re: Info fin de contrat : CP et indemnité de rupture Jeu 24 Nov 2016 - 7:33 | |
| Oups, je viens de réaliser que j'ai écrit 45+5=52 ça craint haha ! Pour le reste je réponds dans la journée, je vais te chercher le lien pour les CP. (mais si elle prend jeudi vendredi ou lundi mardi elle prend 3 jours à chaque fois) | |
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| Sujet: Re: Info fin de contrat : CP et indemnité de rupture | |
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