Heures supplémentaires ?

Bonjour,

l'assistante maternelle que j'emploie a quelques soucis avec ses anciens employeurs, et du coup cela a soulevé une question, à laquelle je suis incapable de trouver une réponse, j'espère que vous saurez m'aider.

Nous avons un contrat en année incomplète à 45 semaines, donc nous avons bien sûr mensualisé le salaire. Le contrat a démarré en Août 2011. Nous avons fait un premier avenant car j'ai travaillé à 80% pendant 6 mois, et ensuite on a refait un 2e avenant pour remettre à temps plein (soit 10h par jour donc 50h par semaine).

D'une part, je lui paie chaque mois ses CP à hauteur de 10% de son salaire mensualisé, or d'aprèès ce que j'ai vu sur internet ce n'est pas comme ça qu'il faut faire...

D'autre part, commes les mois n'ont pas tous le même nombre de jours travaillés, certains mois elle le garde 21, 22 ou 23 jours, soit 210h/22h ou 230h, et elle nous compte les 10h/20h ou 30h en heures complémentaires. Est-ce que c'est juste, ou est ce que ces heures sont en fait déjà incluses dans les 45 semaines ?

Je suis un peu perdue, je ne comprends rien, c'est trop compliqué tous ces calculs pour les années incomplètes. J'avoue que j'ai un peu suivi sa façon de faire comme elle avait l'habitude, j'ai pas cherché plus loin. Je reconnais que je suis en tort sur ce point, j'aurais du mieux me renseigner aussi, mais bon, là j'essaye de rattrapper le coup mais je ne comprends rien :(

Merci d'avance pour votre aide :)

Vu que c'est mensualisé, il y a des mois où tu vas payer alors qu'elle ne fera pas les heures prévues et inversement les mois où il y a plus de jours.
Le montant mensuel reste le même sauf si Elle fait des heures sup.

Et elle fait forcément des heures sup si tes semaines font 50h : toute heure au delà de la 45ème heure est payée en heures supplémentaires...

oui alors j'ai vu ça aussi..
Donc je dois calculer sa mensualisation comme ça : 2.8x45x45/12 = 472.50 euros ?
Et ajouter 5 heures supplémentaires par semaine ?

Mais dans ce cas, par exemple pour juillet le lundi 30 et le mardi 31 on fait comment, on ajoute seulement 2 heures supp ? Ou 22h ?

D'autre part elle n'applique pas de majoration pour les heures supplémentaires, on a le droit ou elles doivent forcément être plus chères que les heures normales ?

Et pour les CP, c'est bon ou pas de rajouter 10% de sa mensualisation ? En l'occurence 47.25 euros ?
Si j'ai bien compris pour la 1ère année (contrat débuté en août 2011) je n'aurais pas du lui payer de CP ? Les congés qu'elle a pris auraient du être sans solde ? J'aurais du commencer à lui payer seulement sur son salaire de juin 2012 ?

Je suis désolée si mes questions sont bêtes mais vraiment j'ai du mal à comprendre...

Alors pour le prix de l'heure supplémentaire, c'est un accord entre vous, ce n'est pas forcément majoré.

D'après ton calcul et en fonction de la manière dont je procède avec mon AM voici ce que je trouve:

2.8€/H X 50Hsemaine X 45semaines= 6 300€ par an

6300€ / 12mois =525€ +10%CP= 577.50€ à payer tous les mois quel que soit le nbre de jours de garde dans le cadre de la mensualisation. Pour le paiement des CP tout dépend l'accord prévu entre vous.

Ensuite se rajoute au 577.50€ les IE en fonction du nbre de jours réels de garde chaque mois. Si tu fais une mensualisation, il n'y a que les IE qui changent et les éventuelles heures sup au delà des 50H si ça devait arriver et que tu dois payer en plus des 577.50€

Par contre sur le site pajemploi il faut bien distinguer les 45H normales et 5H sup je pense car même si pour toi ça change rien, la différence se fait sur les cotisations.

Voila j'espère que mon calcul est bon, en tout cas moi je procède de cette manière.

C'est bien ce calcul qu'on applique donc si j'ai bien compris les mois ou elle le garde par exemple 23 jours je n'ai pas à lui payer 30h supplémentaires, exact ? Je lui paie les 577 euros plus les IE et c'est tout.
Merci :-)

Non les jours où elle le garde 23j, tu n'as pas à payer 30H supp car le montant est calculé dans la mensualisation. Sinon ça voudrait dire que tes heures supp ne sont pas au même prix que les normales.

Si elle le garde 23j, tu payes 577.50€ + 23 X IE

Tu n'as pas un RAM sinon pour demander confirmation? et auquel ton AM puisse aussi se renseigner.

Car du coup ton AM te réclame les 30H en plus?

Je m'interroge tout de même sur le paiement des congés la première année...
Pour moi, ils doivent être payés (si tu les inclus dans la mensu), à partir du 1er juin qui suit le début de ton contrat, en fonction du montant qu'elle a cumulé. Là tu les lui paies en avance, et du coup, la dernière année de ton contrat, tu vas lui payer des congés auxquels elle n'aura pas droit ?

Si,elle a pris rdv au ram fin août donc je pense qu'ils vont lui confirmer ce que tu me dis. Et oui je lui paie les heures du coup car je pensais que c'était normal. Enfin bon du coup on va tout remettre à plat quand elle aura eu le rdv au ram. Merci encore pour vos réponses.

Corail a écrit:

Je m'interroge tout de même sur le paiement des congés la première année...
Pour moi, ils doivent être payés (si tu les inclus dans la mensu), à partir du 1er juin qui suit le début de ton contrat, en fonction du montant qu'elle a cumulé. Là tu les lui paies en avance, et du coup, la dernière année de ton contrat, tu vas lui payer des congés auxquels elle n'aura pas droit ?

Je me pose la question aussi... En fait je crois que je devrais prendre rdv moi aussi au ram pour me faire confirmer car je crois bien que j'aurais pas du lui payer. Ça va être le bazar s'il faut tout regulariser.

Ben je ne pense pas pour les CP car quand tu es salarié "classique", la 1ère année tu accumules les CP que tu prendras à partir de la 2ème année mais le jour où tu pars on te paye les CP acquis qui n'ont pas été pris.

Et là tu payes au fur et à mesure les CP en "réel" et le jour où le contrat s'arrête tu ne dois aucun CP. Donc ça reviens au même il me semble, non?

En tout cas, de mémoire, il me semble que c'est ce que le RAM m'avait expliqué mais ça remonte à l'an dernier

Je viens de trouver ça: ICI

Et c'est encore un calcul différent pour les CP...

En réfléchissant, je me dis qu'en gros elle prend ses CP par anticipation, personnellement ça ne me dérange pas, mais ce qui m'ennuie c'est que je ne sais pas si c'est légal. Je suis pas du genre à chipoter je veux juste faire les choses correctement, pour elle comme pour moi.

J'ai pas de chance, le RAM est fermé jusqu'au 27 août, pile le jour où je reprends le boulot. Et vu les horaires je ne vois pas comment je vais pouvoir me libérer pour prendre rdv. Donc je vais déjà attendre de voir ce que donne le rdv de mon AM et en fonction de ce qu'elle me dit on verra...

Quoi qu'il en soit vos réponses m'ont aidé, ça confirme certaines choses que j'avais trouvé sur internet et ce que m'avait dit pajemploi.

pour les cp tu peux continuer comme ça : 10% tous les mois. c'est légal y' a pas de soucis.à la fin du contrat tu ne lui devras plus de cp.

par contre, tu dois calculer la mensualisation comme ça :
50h x 45 semaines x taux horaire /12 mois.
et à chaque fois qu'elle fait une semaine de 50h tu rajoutes la différence entre le taux horaires des heures supp et le taux horaire normal pour les 5h.

tu rajoutes encore des heures sur son salaire si elle fait plus de 50h dans sa semaine et c'est tout. si elle fait 4 semaines de 50 h dans le mois tu n'à rien à payer en plus! que la majoration pour 20h.

les cp ont déjà été déduis de sa mensualisation vu que c'est une année incomplète. donc quand elle est en vacances tu continues de la payer normalement.

Merci lyly35

En l'occurence les heures supp sont au même taux que les heures normales donc ça simplifie les calculs !

Par contre ça c'est pas légal. La convention collective prévoit que les heures supp soient majorées au moins de 10%

Non justement j'ai relu la convention collective à ce sujet, et il est bien spécifié que le taux majoré est soumis à accord des deux parties. Je pensais également qu'il y avait un minimum à respecter mais ce n'est pas le cas.
Je pense que ce taux de 10% doit être une légende véhiculée par les RAM, la CCN n'en fait aucune mention.

Non, c'est bien ça. Je pensais que c'était la convention collective mais en fait c'est le code du travail qui stipule que les heures supp ne peuvent pas être majorées moins de 10%.

c'est expliqué ICI

et j'ai également ça :
"L'article CCN-7/4 de la convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties. Le statut de l'assistant maternel est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun (Art L.3121-22 du Code du travail)... D'une part une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; d'autre part, il en va de la considération du travail effectué par votre salarié."

Qui explique bien que le taux de majoration de la ccn est contradictoire avec le droit commun et que ça peut être contestable.

Donc dans ce cas précis, il en va de la responsabilité du salarié de refuser que le taux ne soit pas majoré, je suppose...
Je sais que la ccn des assmat doit être toilettée bientôt, ça vaudrait ptetre le coup de modifier cet article !

Quand le code du travail n'est pas respecté c'est l'employeur qui est responsable.

Disons que moi je pars du principe qu'il mieux vaut suivre ces recommandations à la lettre car tant que tout se passe bien entre la salarié et l'employeur alors y'a pas de soucis. Mais le jour où y'a un litige, en général c'est là que tout le contrat est remis en cause.
une salarié consentente, peut très bien se retourner contre son employeur pour une autre raison et du coup remettre la majoration des heures supp en cause. Devant les prud'hommes à tous les coups elle gagne vu que c'est contraire au code du travail de ne pas majorer les heures supp.


Dans tous les cas (moi je suis ass mat), mieux vaut s'en tenir strictement à la loi. C'est la meilleure façon d'éviter les litiges ou les rancoeurs. Et là je parle dans un sens ou dans l'autre (en tant que parent ou en tant qu'ass mat)

Ah mais je suis bien d'accord avec toi sauf qu'ici c'est visiblement une demande de l'assmat... Mais en effet ça n'évite pas les éventuels futurs problèmes.

Je rappellerai pajemploi pour cette histoire alors.. Je suis d'accord avec vous qu'on sait jamais, en cas de litige j'aurai sûrement tort. On va revoir le contrat je pense...

Voici le dénouement, j'ai proposé la chose suivante à mon ass mat et elle a accepté donc on fait un avenant au contrat :

on passe sur des semaines de 45h (9h x 5 jrs) au lieu de 50h (10h x 5 jrs) pour le calcul de la mensualisation. Je lui paie ses CP 10% par mois comme on faisait jusque là.

Tous les jours où elle va le garder 10h (donc 1h de plus), je lui paierai une heure supp majorée de 10%. Au début elle ne voulait pas majorer, mais j'ai insisté, disant que c'était la loi et que comme elle je voulais qu'on soit dans les règles.

D'autre part, on passe l'indemnité d'entretien à 2.97 euros au lieu de 2.65 euros car apparemment c'est le minimum pour une journée de 9h... Autre découverte que j'ai faite dernièrement en fouillant sur pajemploi.

Du coup malgré la baisse de sa mensualisation, elle ne perd pas trop quand même par rapport à ce que je lui payais déjà, et les jours où je récupère mon loulou plus tôt je n'aurai pas d'heure supp.